Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre EK-Concept, editeur de la plateforme SaaS Dyano, et tout client professionnel (ci-apres « le Client ») souscrivant a un abonnement.

Toute souscription implique l\u2019acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

2. Description du service

Dyano est une plateforme SaaS de gestion de presence sur les reseaux sociaux pour les PME. Le service comprend, selon la formule choisie : la creation de contenu, la planification et publication de posts, l\u2019analyse de performance et le reporting.

Les fonctionnalites detaillees de chaque formule sont decrites sur la page tarifs du site dyano.fr et peuvent etre modifiees par EK-Concept avec un preavis de 30 jours.

3. Souscription et acces

La souscription s\u2019effectue en ligne sur dyano.fr. Le Client choisit sa formule, renseigne ses informations et procede au paiement. L\u2019acces au service est active des la confirmation du paiement.

Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite realisee sous son compte.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiques en euros TTC sur le site. Le paiement s\u2019effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe.

• Les abonnements sont factures mensuellement ou annuellement selon la formule choisie
• Le paiement est du a la date de souscription et renouvele automatiquement a chaque echeance
• Les factures sont disponibles dans l\u2019espace client et envoyees par email
• EK-Concept se reserve le droit de modifier ses tarifs avec un preavis de 30 jours avant le prochain renouvellement

5. Droit de retractation

Conformement a l\u2019article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s\u2019applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l\u2019execution a commence avec l\u2019accord du consommateur.

Toutefois, EK-Concept offre une garantie « satisfait ou rembourse » de 14 jours a compter de la premiere souscription. Pour en beneficier, contactez contact@dyano.fr.

6. Duree et resiliation

L\u2019abonnement est conclu pour une duree indeterminee avec une periodicite de facturation mensuelle ou annuelle.

• Le Client peut resilier a tout moment depuis son espace client ou par email a contact@dyano.fr
• La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours
• Aucun remboursement prorata n\u2019est effectue pour la periode entamee, sauf dans le cadre de la garantie 14 jours
• Apres resiliation, le Client conserve l\u2019acces a ses donnees pendant 30 jours, puis celles-ci sont supprimees

EK-Concept peut suspendre ou resilier l\u2019acces en cas de non-paiement, d\u2019utilisation abusive ou de violation des presentes CGV, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et a jour lors de l\u2019inscription
• Utiliser le service conformement a sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service pour publier du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion

8. Responsabilite

EK-Concept s\u2019engage a fournir le service avec diligence et dans les regles de l\u2019art. Toutefois, EK-Concept ne saurait etre tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise a jour
• Des performances des publications sur les reseaux sociaux, qui dependent des algorithmes des plateformes tierces
• Des dommages indirects, pertes de chiffre d\u2019affaires ou de donnees
• Des contenus publies par le Client ou valides par celui-ci

En tout etat de cause, la responsabilite d\u2019EK-Concept est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriete intellectuelle

La plateforme Dyano, son code source, son design et ses fonctionnalites sont la propriete exclusive d\u2019EK-Concept. L\u2019abonnement confere au Client un droit d\u2019utilisation non exclusif, personnel et non transferable.

Les contenus generes via le service pour le compte du Client sont la propriete du Client des leur creation.

10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre politique de confidentialite.

11. Force majeure

EK-Concept ne saurait etre tenu responsable de l\u2019inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l\u2019article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de reseaux, cyberattaques, decisions gouvernementales.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s\u2019engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux de Paris seront seuls competents.

Conformement a l\u2019article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.